Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MESURES DE SECURITE DES · Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MESURES DE SECURITE DES ARMES ET ELEMENTS D'ARMES DE LA 1ERE ET DE LA 4EME CATEGORIE LORS DE LEUR SEJOUR DANS LES GARES,LES PORTS ET LES AEROPORTS

Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MESURES DE SECURITE DES Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également dans le cas où les armes et éléments d'armes sont expédiés en groupage avec d'autres marchandises ou des armes et éléments d'armes qui ne relèvent pas des catégories visées à l'article 1er ci-dessus.

Verweist auf

Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MESURES DE SECURITE DES Art. 1