Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MESURES DE SECURITE DES · Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MESURES DE SECURITE DES ARMES ET ELEMENTS D'ARMES DE LA 1ERE ET DE LA 4EME CATEGORIE LORS DE LEUR SEJOUR DANS LES GARES,LES PORTS ET LES AEROPORTS

Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MESURES DE SECURITE DES Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les mesures de protection définies dans le présent arrêté sont également applicables en cas de transit des armes ou éléments d'armes dans une gare, un port ou un aéroport.

Dans ce cas, les renseignements relatifs au transport prévus à l'article 3 doivent également être fournis, suivant le cas, par l'expéditeur, le destinataire ou le transporteur mandaté.

Verweist auf

Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MESURES DE SECURITE DES Art. 3