Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MESURES DE SECURITE DES · Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MESURES DE SECURITE DES ARMES ET ELEMENTS D'ARMES DE LA 1ERE ET DE LA 4EME CATEGORIE LORS DE LEUR SEJOUR DANS LES GARES,LES PORTS ET LES AEROPORTS

Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MESURES DE SECURITE DES Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les surcoûts que peuvent entraîner les contraintes particulières pour le transporteur résultant des obligations de sécurité prévues par le présent arrêté sont, suivant le cas, à la charge de l'expéditeur, du destinataire, du vendeur, de l'acheteur ou des intermédiaires, conformément aux dispositions contractuelles passées entre ces différentes personnes.