Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspect · Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire

Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspect Art. 6

Chapitre III : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.