Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspect Art. 5
Chapitre III : Dispositions diverses.
L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.
Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4, 94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007.
L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Verweist auf
- Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspect Art. 1
- Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspect Art. 4