Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspect Art. 7
Chapitre III : Dispositions diverses.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.