LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposi · LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposi ст. 21

Chapitre II : Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Jusqu'au 31 décembre 2007, des décrets peuvent déterminer les dispositions nécessaires à l'application des livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) et du livre VI du code électoral (partie législative).

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LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposi ст. 17