LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fo Art. 25
Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.
I. A créé les dispositions suivantes :
-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1
-II.-abrogé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-08-07
Verweist auf
- LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fo Art. 1
- LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fo Art. 72