LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fo Art. 43
Chapitre V : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1
Verweist auf
- LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fo Art. 1
- LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fo Art. 64