LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fo Art. 20
Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 25
II. - (abrogé)
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-07-15