Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitai · Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour des comptes et au procureur général près ladite cour

Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitai Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.