Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitai · Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour des comptes et au procureur général près ladite cour

Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitai Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 euros est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.