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Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitai · Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour des comptes et au procureur général près ladite cour

Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitai Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.