Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérime · Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail

Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérime Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.