FR · Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérime
Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail
Inhalt
- Art. 2
- Art. 3
- LISTES DES COMMUNES CONCERNÉES PAR L'EXPÉRIMENTATION
- Art. Annexe