Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissio Art. 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.