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Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissio · Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.