Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissio · Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :

1. La commission administrative paritaire des directeurs des services douaniers ;

2. La commission administrative paritaire des inspecteurs principaux ;

3. La commission administrative paritaire des inspecteurs régionaux ;

4. La commission administrative paritaire des inspecteurs.