Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et · Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et Art. 4

Section 1 : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Dans les domaines relevant de sa compétence, le centre national de gestion communique toute information et réalise toute étude qui lui sont demandées par le ministre chargé de la santé.