Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et · Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et Art. 3

Section 1 : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Les personnels de direction et les directeurs des soins, d'une part, et les praticiens hospitaliers et les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, d'autre part, font l'objet d'une gestion distincte.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2010-10-28

Zitiert von

Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et Art. 2-2