Décret n° 2007-695 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'in Art. 4

Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.