Arrêté du 10 juillet 1981 INSTITUTION DANS L'AGGLOMERATION P Art. 4

Les biens, droits et obligations de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne seront pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie mentionnées à l'article 1er.

A défaut d'accord entre les caisses primaires sur la répartition entre elles de ces droits, biens et obligations, la décision sera prise par le ministre de la solidarité nationale.