Arrêté du 8 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSIO · Arrêté du 8 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DE L'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES

Arrêté du 8 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSIO Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La commission propose au ministre de l'environnement de saisir le ministre de la santé en vue d'une consultation du conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.