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Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic · Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé

Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.