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Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic · Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé

Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, ainsi que sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.