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Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic · Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé

Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Pour accomplir sa mission, l'Office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.