Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic Art. 4

Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux de police judiciaire et les organes de coopération policière internationale :

1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;

2° A la demande des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale ;

3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.