Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMAND · Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMANDE D'APPROBATION ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL (APPLICATION DES ART. R241-6, R241-7 ET R241-21 DU CODE DU TRAVAIL)

Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMAND Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un secteur médical est composé des éléments suivants :

1. Le nombre d'entreprises ou d'établissements relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;

2. Le nombre de salariés relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;

3. Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ;

4. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ;

5. Les perspectives de développement du secteur médical ;

6. Les conditions d'installation et d'équipement du secteur médical ;

7. L'avis de la commission consultative de secteur ;

8. L'avis des médecins du travail exerçant dans le secteur.