Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMAND · Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMANDE D'APPROBATION ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL (APPLICATION DES ART. R241-6, R241-7 ET R241-21 DU CODE DU TRAVAIL)

Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMAND Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par l'article 2 du décret n. 79-231 du 20 mars 1979 modifiant le code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail.