Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMAND · Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMANDE D'APPROBATION ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL (APPLICATION DES ART. R241-6, R241-7 ET R241-21 DU CODE DU TRAVAIL)

Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMAND Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants :

1. Les motifs de l'opération ou de la modification envisagée ;

2. Le projet de statuts du service ;

3. Le nombre et la compétence des secteurs médicaux à créer ;

4. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;

5. Les conditions de financement de l'opération ;

6. L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ;

7. L'avis des médecins du travail en exercice.