Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMAND · Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMANDE D'APPROBATION ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL (APPLICATION DES ART. R241-6, R241-7 ET R241-21 DU CODE DU TRAVAIL)

Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMAND Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le dossier prévu à l'article R. 241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants :

1. L'implantation des établissements concernés ;

2. L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32 ;

3. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;

4. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné ;

5. L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné ;

6. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.