Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMAND · Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMANDE D'APPROBATION ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL (APPLICATION DES ART. R241-6, R241-7 ET R241-21 DU CODE DU TRAVAIL)

Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMAND Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dossiers prévus aux articles R. 241-6 et R. 241-7 accompagnant soit la déclaration de création, soit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement sont composés des éléments suivants :

1. L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32.

2. Le nombre de médecins du travail recrutés ou à recruter ;

3. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ;

4. L'avis du comité d'entreprise ;

5. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.