Décret n° 2006-1121 du 6 septembre 2006 modifiant le décret Art. 17
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Les dispositions des articles 15 et 16 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.