Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Inhalt

1. Chapitre Ier : Instruments financiers.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Services bancaires et crédits, démarchage bancaire et financier.
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Chapitre III : Prestataires de services.
8. Art. 5
9. Chapitre Ier : Dispositions générales.
10. Art. 6
11. TITRE III : LE VIREMENT EN PROVENANCE OU EN DIRECTION DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN.
12. Art. 10
13. TITRE IV : RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER.
14. Art. 11
15. Art. 13