Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisati · Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisati Art. 11

TITRE IV : RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER.

In KraftAmtlicher Text

Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier par l'article 30 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée.