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Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisati · Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisati Art. 2

Chapitre Ier : Instruments financiers.

In KraftAmtlicher Text

I.-Les articles L. 211-22, L. 221-23, L. 211-24 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. (Paragraphe modificateur)

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2009-05-14