Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l' · Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2006-01-01