Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l' · Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.