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Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l' · Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :

364, 15 euros pour les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades énumérés ci-après :

- commissaire de police jusqu'au 2e échelon inclus ;

- capitaine de police jusqu'au 7e échelon inclus ;

169, 37 euros pour les autres personnels.

Cette indemnité est versée mensuellement.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-01-01