Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBIL Art. 1

Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Gestion immobilière " est prévue par l'article 65 (alinéa 1er) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).

((1) Voir annexe au Journal officiel du 28 septembre 1972).