Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBIL Art. 2

La carte professionnelle "Gestion immobilière", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :

- à l'annexe III du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;

- à l'annexe IV du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne morale (1).

((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).