Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBIL Art. 2

Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " est prévue par l'article 72 (alinéa 4) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1).

((1) Voir annexe au Journal officiel du 28 septembre 1972).