Arrêté du 31 janvier 1978 APPLICATION DU DECRET 771367 DU 12 · Arrêté du 31 janvier 1978 APPLICATION DU DECRET 771367 DU 12-12-1977 CONCERNANT LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER : ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE DES EXPATRIES

Arrêté du 31 janvier 1978 APPLICATION DU DECRET 771367 DU 12 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des articles 26 et 40 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut adresser directement aux autorités consulaires françaises une demande d'expertise médicale.