Arrêté du 31 janvier 1978 APPLICATION DU DECRET 771367 DU 12 · Arrêté du 31 janvier 1978 APPLICATION DU DECRET 771367 DU 12-12-1977 CONCERNANT LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER : ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE DES EXPATRIES

Arrêté du 31 janvier 1978 APPLICATION DU DECRET 771367 DU 12 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article 39, alinéa 3, du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de faire procéder à l'examen de la victime par un médecin désigné par elles.

Verweist auf

Arrêté du 31 janvier 1978 APPLICATION DU DECRET 771367 DU 12 Art. 39