Arrêté du 31 janvier 1978 APPLICATION DU DECRET 771367 DU 12 · Arrêté du 31 janvier 1978 APPLICATION DU DECRET 771367 DU 12-12-1977 CONCERNANT LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER : ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE DES EXPATRIES

Arrêté du 31 janvier 1978 APPLICATION DU DECRET 771367 DU 12 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les honoraires du médecin désigné par les autorités consulaires pour procéder soit à l'examen de contrôle soit à l'expertise médicale sont remboursés par la caisse des expatriés.