Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 avril 1972 EXTENSION A DIVERS ORGANISMES ET SER · Arrêté du 26 avril 1972 EXTENSION A DIVERS ORGANISMES ET SERVICES DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION DE L'IRCANTEC

Arrêté du 26 avril 1972 EXTENSION A DIVERS ORGANISMES ET SER Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 11 juin 1971.

Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.