Arrêté du 26 avril 1972 EXTENSION A DIVERS ORGANISMES ET SER · Arrêté du 26 avril 1972 EXTENSION A DIVERS ORGANISMES ET SERVICES DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION DE L'IRCANTEC

Arrêté du 26 avril 1972 EXTENSION A DIVERS ORGANISMES ET SER Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu à la régie municipale du marché d'intérêt national de la commune de Cavaillon.