Arrêté du 26 avril 1972 EXTENSION A DIVERS ORGANISMES ET SER · Arrêté du 26 avril 1972 EXTENSION A DIVERS ORGANISMES ET SERVICES DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION DE L'IRCANTEC

Arrêté du 26 avril 1972 EXTENSION A DIVERS ORGANISMES ET SER Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.