Arrêté du 24 mars 1972 CONSTRUCTION ET VERIFICATION ET UTILI Art. 43
Sanction des contrôles préalables.
Les contrôles préalables sont sanctionnés par l'apposition de la marque de vérification partielle prévue au paragraphe 4 de l'article 15 de l'arrêté du 30 octobre 1945.
Le contrôle préalable donne lieu à l'établissement d'un certificat signé par le fonctionnaire du Service des instruments de mesure qui a procédé aux essais.