Arrêté du 24 mars 1972 CONSTRUCTION ET VERIFICATION ET UTILI Art. 33
Généralités.
La procédure d'approbation et le dépôt des modèles sont faits conformément au titre Ier de l'arrêté du 30 octobre 1945.
Les décisions d'approbation peuvent concerner soit des dispositifs constitutifs d'instruments de pesage, soit des instruments de pesage complets.